Démarches administratives et obligations légales

Vous avez une question, un doute ou un projet, contactez Asso71

Modification des statuts

Seules trois informations sont obligatoires dans les statuts des associations : son nom, son siège social et son objet. Les autres articles sont à la libre appréciation des membres de l’association.

Comment savoir si votre association doit changer ses statuts ?

• L’association change de nom ou de siège social
• Vous proposez de nouvelles activités
• Vous souhaitez une nouvelle organisation interne ou une nouvelle façon de prendre des décisions
• Vous opérez une refonte de l’Assemblée Générale ou du bureau
• Vous remarquez un vide juridique sur la gestion des mandats des élus
• Vous avez besoin de redéfinir qui sont les membres de l’association et quels sont leurs droits et devoirs

Comment faire un changement de statuts ?

• Je veux suivre la démarche étape par étape : Modification des statuts d’une association | Service-public.fr
• Décider, déclarer et justifier : Modification des statuts des associations | Associations.gouv.fr
• Identifier les déclarations à effectuer : Déclarer un changement de situation de mon association – Lecompteasso (associations.gouv.fr)

Remplir ses déclarations : préfecture de Saône-et-Loire
Greffe des associations près de chez moi

Besoin d’aide pour modifier les statuts ?

• Je suis dans le bassin minier ou du secteur sportif : Centre de Ressource et d’Information pour les Bénévoles (cdos71.asso.fr)
• Je suis dans l’Autunois-Morvan ou du secteur culturel : PAVAL – Foyers Ruraux de l’Autunois Morvan
• Charolais-Brionnais ou du secteur de l’animation PAVAL – Appui Vie Associative – Site de brionnais-decouvertes !

Les agréments d’une association

Pour certaines activités associatives, un agrément est obligatoire et pour d’autres il est une possibilité.

Comment savoir si j’ai besoin d’avoir un agrément ?

• Agrément d’une association | Service-public.fr

Besoin d’aide pour obtenir un agrément ?

• Je suis du bassin minier ou du secteur sportif : Centre de Ressource et d’Information pour les Bénévoles (cdos71.asso.fr)
• Je suis dans l’Autunois-Morvan : PAVAL – Foyers Ruraux de l’Autunois Morvan
• Je suis dans le Charolais-Brionnais : PAVAL – Appui Vie Associative – Site de brionnais-decouvertes !

Les principaux agréments  

• Agrément Jeunesse et Education Populaire 
• Agrément association sportive non fédérée 
• Agrément association de protection de l’environnement 
• Agrément association à vocation éducative
• Agréments Insertion par l’Activité Economique 

Code RNA / APE / SIRET / SIREN

Pour demander une subvention ou embaucher un salarié, il vous faut un numéro SIRET. 

J’ai besoin d’avoir un code RNA, APE, un numéro de SIRET ou de SIREN :
Mon premier code RNA et APE : Identifier et immatriculer une association / Service-public.fr

• Je veux faire une modification : Demande de modification du code d’activité principale (APE) d’une association (Démarche en ligne) | Service-public.fr
• Mon premier numéro de Siret : Lecompteasso – Le site officiel de gestion des associations
• Comment s’effectue l’immatriculation de l’association ? www.associations.gouv.fr/immatriculation.html

Besoin d’aide pour effectuer vos démarches ?

• Je suis dans le bassin minier ou du secteur sportif : Centre de Ressource et d’Information pour les Bénévoles (cdos71.asso.fr)
• Je suis dans l’Autunois-Morvan : PAVAL – Foyers Ruraux de l’Autunois Morvan
• Je suis dans le Charolais-Brionnais : PAVAL – Appui Vie Associative – Site de brionnais-decouvertes !

Renouvellement des membres

Des dirigeants sont en fin de mandat et souhaitent passer la main. Il y a des postes vacants au sein de votre bureau. Vous souhaitez féminiser et/ou rajeunir votre conseil d’administration … Vous avez besoin de renouveler vos dirigeants.

• Comment renouveler les dirigeants de l’association ?
  • Assemblée Générale, Conseil d’Administration, Bureau : Instances dirigeantes d’une association | Service-public.fr
  • Démission : règles et procédures : Démission d’un membre d’une association : quelle est la procédure ? | Service-public.fr
  • Exclusion, radiation d’un adhérent : Quelle est la procédure pour exclure un membre d’une association ? | Service-public.fr
  • Que faut-il déclarer après une Assemblée Générale ? Une association doit-elle faire une déclaration en préfecture après chaque assemblée générale ? | Service-public.fr
  • Comment déclarer l’élection de nouveaux dirigeants ? Changement de dirigeants ou d’associations membres | Associations.gouv.fr

• Besoin d’aide pour renouveler vos dirigeants ?
  • Je suis dans le bassin minier ou secteur sportif : Centre de Ressource et d’Information pour les Bénévoles (cdos71.asso.fr)
  • Je suis dans l’Autunois-Morvan : PAVAL – Foyers Ruraux de l’Autunois Morvan
  • Je suis dans le Charolais-Brionnais : PAVAL – Appui Vie Associative – Site de brionnais-decouvertes !

Déclarer une manifestation, un évènement

Vous organisez des manifestations, des événements ou des activités. Savez-vous qu’en fonction de sa nature, il vous faut procéder à un certain nombre de déclarations ?

• Comment déclarer une manifestation publique ?
  • Autorisation, déclaration, assurances et responsabilité civile : L’association organise un événement : fête, manifestation, vide-grenier | Service-public.fr

• Manifestation sur la voie publique :
  • Formulaire de la préfecture : Déclaration de manifestation sur la voie publique – Services Etat Saône-et-Loire (saone-et-loire.gouv.fr)

• Déclarations spécifiques :
  • Je veux gérer une buvette : Buvette ou bar tenu par une association | Service-public.fr
  • Je veux déclarer une buvette temporaire : Demande d’ouverture d’une buvette associative temporaire à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique (Modèle de lettre) | Service-public.fr
  • Je souhaite déclarer une brocante Vide-greniers et brocante organisés par une association | Service-public.fr
  • Je veux déclarer une course de véhicules à moteurs : Organisation d’une course de véhicules à moteur sur la voie publique | Service-public.fr
  • Je veux déclarer une randonnée ou une course à pieds : Déclaration d’une marche ou d’une course à pied chronométrée sur la voie publique (Formulaire 15824*03) | Service-public.fr
  • Je veux déclarer une marche non chronométrée Déclaration d’une marche ou d’une course à pied non chronométrée sur la voie publique (Formulaire 15825*02) | Service-public.fr
  • Je veux déclarer une course cycliste : Organisation d’une course cycliste sur la voie publique | Service-public.fr
  • Je souhaite diffuser de la musique : les règles : Diffusion de musique pendant un événement public : quelles sont les règles ? | Service-public.fr
  • Je dois faire une déclaration à la SACEM  Les obligations à l’égard de la SACEM | Associations.gouv.fr
  • Organiser la sécurité de sa manifestation : Préfecture : Greffe des associations près de chez moi

• Besoin d’aide pour organiser vos manifestations ? ?
  • Je suis dans le bassin minier ou du secteur sportif : Centre de Ressource et d’Information pour les Bénévoles (cdos71.asso.fr)
  • Je suis dans l’Autunois-Morvan : PAVAL – Foyers Ruraux de l’Autunois Morvan
  • Je suis dans le Charolais-Brionnais : PAVAL – Appui Vie Associative – Site de brionnais-decouvertes !

Dissolution

• Comment dissoudre une association ? Comment la mettre en sommeil ?
  • Je veux mettre une association en sommeil : Peut-on mettre temporairement une association en sommeil ? | Service-public.fr
  • Je veux connaitre la procédure de dissolution Dissolution d’une association | Service-public.fr

• Effectuer la déclaration de dissolution :
  • Préfecture : Greffe des associations près de chez moi

• Besoin d’aide pour dissoudre une association ?
  • Je suis dans le bassin minier ou du secteur sportif : Centre de Ressource et d’Information pour les Bénévoles (cdos71.asso.fr)
  • Je suis dans l’Autunois-Morvan : PAVAL – Foyers Ruraux de l’Autunois Morvan
  • Je suis dans le Charolais-Brionnais : PAVAL – Appui Vie Associative – Site de brionnais-decouvertes !

Liquidation judiciaire

Lorsque la trésorerie de l’association n’est plus suffisante pour payer ses dettes, elle est en cessation de paiements. Le dirigeant a 45 jours pour se déclarer au tribunal de commerce.

• Association en difficulté, vous risquez la liquidation judiciaire :
  •  Choisir la bonne procédure : Associations en difficultés | Associations.gouv.fr

Logement

• Je suis une association, je suis propriétaire, je me pose des questions sur les ERP, sur de la rénovation ou l’isolation ?
• Je suis locataire et je me pose des questions
• Je suis hébergé par une commune avec ou sans convention, bail emphytéothique
• Je suis en confit avec mon propriétaire

Je contacte Habitat71